Le Mandat d'arrêt européen, prévu par la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002 [Journal officiel L 190 du 18.07.2002], est destiné à se substituer au système actuel de l'extradition et rendre la procédure plus rapide et simple, étant donné que toute la phase politique et administrative est supprimée au profit d'une procédure judiciaire.

Il s'agit d'une décision judiciaire d'un Etat membre (« l'Etat d'émission » ou « Etat requérant ») en vue de l'arrestation d'une personne dans un autre Etat membre (« l'Etat d'exécution »ou « Etat requis ») et de sa remise, soit en vue de l'exécution d'une peine, soit pour l'exercice de poursuites.

Principes généraux

La présente décision-cadre définit le "mandat d'arrêt européen" comme toute décision judiciaire adoptée par un Etat membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre Etat membre d'une personne aux fins de :

- l'exercice de poursuites pénales ; 

- l'exécution d'une peine ; 

- l'exécution d'une mesure de sûreté privative de liberté. 

Le mandat est applicable en présence :

- d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté ayant, au moins, une durée de 4 mois ; 

- d'une infraction pour laquelle une peine d'emprisonnement ou une mesure de sûreté d'un maximum supérieure à un an est prévue. 

Pour les actes criminels autres que ceux susmentionnés, la remise peut être subordonnée à la condition que le fait pour lequel est demandé la remise constitue une infraction en application du droit de l'Etat membre d'exécution (règle de la double incrimination).

Le mandat d'arrêt européen doit contenir toute une série d'informations concernant l'identité de la personne, l'autorité judiciaire d'émission, le jugement définitif, la nature de l'infraction, la peine…(19 modèles à consulter ou à télécharger sont disponibles sur ce site.

La mission de l'expert traducteur-interprète

La Décision prévoit que : « Le mandat est traduit, dans la langue officielle de l'Etat membre d'exécution. » Le mandat est ensuite envoyé par tout moyen permettant d'en avoir une trace écrite et d'en pouvoir vérifier l'authenticité par l'Etat membre d'exécution.

Un certain nombre de nos confrères et consœurs ont déjà été sollicités pour intervenir au niveau de la traduction de ces actes. Il est à souligner que l’expérience de ceux et celles qui sont déjà intervenus, l’urgence est de mise. En règle général, les travaux doivent être effectués dans la journée, voire dans l’heure.

Il s’agit donc d’un engagement qui n’est pas à prendre à la légère.

La CETIJ est à votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements.